être interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • être interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux (correct,verb)

    OBS: Atteinte aux droits humains ou internationaux. Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants : a) commettre, hors du Canada, une des infractions visées aux articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [...]

  • synonyme : être interdite de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux (correct,verb)
anglais
  • be inadmissible on grounds of violating human or international rights (correct,verb)

    OBS: Human or international rights violations. A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of violating human or international rights for (a) committing an act outside Canada that constitutes an offence referred to in sections 4 to 7 of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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