Convention sur les obligations alimentaires

Désignations

français	Convention sur les obligations alimentaires (feminine noun) OBS: Convention adoptée par la Conférence interaméricaine de droit privé. synonyme : Convention sur le recouvrement des obligations alimentaires (feminine noun)
anglais	Convention on the Recovery of Maintenance

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.