Loi sur la qualité de l'environnement

Désignations

français	Loi sur la qualité de l'environnement CA synonyme : Loi de la qualité de l'environnement CA déconseillé
anglais	Environment Quality Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.