L'ordonnance de représentation proclamée en vigueur à compter de la dissolution du 33e Parlement du Canada

Désignations

français	L'ordonnance de représentation proclamée en vigueur à compter de la dissolution du 33e Parlement du Canada (correct,feminine noun) OBS: En vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
anglais	Proclaiming the Representation Order to be in Force Upon the Dissolution of the 33rd Parliament of Canada (correct) OBS: Pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c0a6c9b3313c16f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.