aliments matrimoniaux forfaitaires

Désignations

français	aliments matrimoniaux forfaitaires (correct,see observation,masculine noun,plural,standardized) OBS: On pourra dire «aliments forfaitaires», si le caractère matrimonial se dégage du contexte. OBS: aliments matrimoniaux forfaitaires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	lump sum alimony (correct,see observation) OBS: The variants ""lump-sum alimony"" and ""lumpsum alimony"" are also found.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.