Loi sur le cabotage

Désignations

français	Loi sur le cabotage (correct,feminine noun) OBS: Loi sur le cabotage : titre abrégé. OBS: Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage : titre intégral synonyme : Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage (correct,feminine noun)
anglais	Coasting Trade Act (correct) OBS: Coasting Trade Act: short title. OBS: An Act respecting the use of foreign ships and non-duty ships in the coasting trade: long title. synonyme : An Act respecting the use of foreign ships and non-duty ships in the coasting trade (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Transport par eau

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.