infraction de terrorisme

Désignations

français	infraction de terrorisme (correct,federal regulation,feminine noun) CONT: Toute décision rendue en vertu du Code criminel par un tribunal canadien à l'égard de l'intéressé concernant une infraction de terrorisme [...] OBS: infraction de terrorisme : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.
anglais	terrorism offence (correct,federal regulation) CONT: A decision by a Canadian court under the Criminal Code concerning the foreign national or permanent resident and the commission of a terrorism offence ... OBS: terrorism offence: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.