clause non pécuniaire

CONT: Les clauses d'une convention collective ont aussi été divisées en deux groupes : les clauses pécuniaires, c'est-à-dire celles ayant une incidence monétaire, et les clauses non pécuniaires.
OBS: clause normative; normatif : le mot « normatif », qu'il soit employé comme nom ou adjectif, est inapproprié étant donné que les éléments d'une clause non pécuniaire ne se rapportent pas nécessairement à une norme.

CONT: Contracts between automobile manufacturers and their dealers include many other provisions, and dealers may be in breach of non-monetary clauses which could render them incapable of operating under law ...