limitation des avantages fiscaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • limitation des avantages fiscaux (correct,feminine noun)
  • LAF abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • limit on tax preferences (correct)

    CONT: A minimum tax can take many forms ... In the ... limit on tax preferences (LTP) approach, the minimum tax is integrated into the regular tax system and serves to limit the amount of tax preferences a taxpayer can claim.

  • LTP abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[Formule d'imposition dans laquelle un] impôt minimum serait intégré au régime fiscal normal et viserait à limiter les avantages fiscaux utilisables par le contribuable.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c21c516ea0bf296/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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