prise en charge d'une créance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prise en charge d'une créance (feminine noun)

    OBS: Projet de loi - Août 93, LIR 20(1)e(ii.2).

anglais
  • assumption of a debt obligation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c4835feba033995/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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