fiducie complètement constituée

Désignations

français	fiducie complètement constituée (correct,feminine noun,standardized) OBS: fiducie complètement constituée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	completely constituted trust (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: [A trust] in which the settlor has properly transferred to and vested the property in the trustees and has declared the trusts that govern such property.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des fiducies (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c4c474b7d0bae98/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.