commission d'indemnisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • commission d'indemnisation (correct,feminine noun)

    CONT: [La commission d'indemnisation] provinciale des accidents du travail intéressée juge si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et fixe le montant de l'indemnité.

  • synonyme : autorité en matière d'indemnisation (correct,feminine noun)
anglais
  • compensation authority (correct)

    CONT: The compensation authority decides whether the disablement is the result of an occupational injury or disease, and determines the benefits to be provided.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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