legs de substitution de biens personnels

Désignations

français	legs de substitution de biens personnels (correct,masculine noun,standardized) OBS: «Legs de substitution» est ici la forme elliptique de «legs de substitution de biens personnels». OBS: legs de substitution de biens personnels; legs de substitution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : legs de substitution (correct,masculine noun,standardized)
anglais	substitutional legacy (correct)

français

legs de substitution de biens personnels (correct,masculine noun,standardized)
OBS: «Legs de substitution» est ici la forme elliptique de «legs de substitution de biens personnels».
OBS: legs de substitution de biens personnels; legs de substitution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : legs de substitution (correct,masculine noun,standardized)

anglais

substitutional legacy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Gift of personalty by a testator made in lieu of a previous gift where he indicates that he does not wish the legatee to take both gifts. (Curzon, ""A Dictionary of Law"", 2nd, p 214)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c810b0de3cd4eed/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.