fournir une déclaration

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fournir une déclaration (correct)

    CONT: [...] les sénateurs soumis à l'obligation de déposer une déclaration de situation familiale s'ils n'ont pas procédé à cette formalité dans les délais requis, sont inéligibles pendant un an à l'élection qui a justifié l'obligation de dépôt précitée. [...]

  • synonyme : déposer une déclaration
anglais
  • file a return (correct)
espagnol
  • presentar una declaración (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ca4baa9fcfc9d42/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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