célébration du mariage sans autorisation

Désignations

français	célébration du mariage sans autorisation (correct,feminine noun) CONT: Célébration du mariage sans autorisation [...] Est coupable d'un acte criminel [...] quiconque, selon le cas : [...] b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n'est pas légalement autorisée à le célébrer.
anglais	pretending to solemnize marriage (correct) CONT: Pretending to solemnize marriage ... Every one who ... (b) procures a person to solemnize a marriage knowing that he is not lawfully authorized to solemnize the marriage.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.