processus de révision

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

[...] fournir au ministre des Communications un autre avis lorsque le Bureau d'émission des visas de films et de bandes vidéo canadiens recommande de refuser l'accord d'une décision anticipée, d'une approbation provisoire, d'un visa, d'exemptions pour une mention au générique de non-Canadien occupant un poste lié à la fonction de producteur, ou de révoquer une approbation provisoire ou un visa.

anglais

provides the Minister of Communications with a second opinion in cases where the Certification Office may recommend denial on any of the following: Advance Ruling, Provisional Approval, Certification, exemptions for non-Canadians requesting a credit for a producer-related function or revocation of Provisional Approval Certification.