cession

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cession (correct,feminine noun)

    OBS: La cession s'effectue habituellement par avenant. Forme fautive: transport absolu.

anglais
  • absolute assignment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Action par laquelle le propriétaire d'une assurance sur la vie cède tous les droits que lui garantit le contrat.
anglais
An assignment of all control and rights in a policy to someone other than the person on whose life the policy is written.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurance sur la vie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ce72d94c30ece9b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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