en common law

OBS: L'adjectif anglais «legal» se rattache à la fois à «law» dans toutes les acceptions de ce terme et à «common law» qui se distingue particulièrement de «equity». Dans ce dernier cas «legal» est synonyme de l'adjectif «common-law» et s'oppose à «equitable». En français, le terme «common law» ne prend pas de trait d'union, ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre (féminin) sont normalisés.
OBS: en common law; de common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS: The division of the property interest between legal and equitable interests is due to the development side by side of the common law and equity. Legal interests are those which would have been recognized by courts of law before the fusion of the courts of law and equity. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 12).