Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique

Désignations

français	Décret sur les privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique CA OBS: En vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
anglais	Privileges and Immunities of the Secretariat of the Convention on Biological Diversity Order CA OBS: Pursuant to the Foreign Missions and International Organizations Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.