Loi sur les océans

Désignations

français	Loi sur les océans (correct,feminine noun) OBS: Loi sur les océans : titre abrégé. OBS: Loi concernant les océans du Canada : titre intégral. synonyme : Loi concernant les océans du Canada (correct,feminine noun)
anglais	Oceans Act (correct) OBS: Oceans Act: short title. OBS: An Act respecting the oceans of Canada: long title. synonyme : An Act respecting the oceans of Canada (correct)
espagnol	Ley de los Océanos (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la mer

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