désagrément insignifiant

Désignations

français	désagrément insignifiant (correct,masculine noun,standardized) CONT: Le trouble de l'usage du bien-fonds du demandeur doit être important. Aucune indemnité ne sera accordée pour des désagréments insignifiants. OBS: désagrément insignifiant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	trivial annoyance (correct) CONT: The interference caused to the plaintiff's use of his land must be substantial. No compensation will be awarded for trivial annoyances. synonyme : trifling annoyance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.