arbitre permanent

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Désignations

français
  • arbitre permanent (correct,masculine noun)
anglais
  • permanent arbitrator (correct)

    OBS: Third-party umpire selected to arbitrate disputes over a period of time, generally for the duration of a collective bargaining agreement.

  • synonyme : permanent umpire (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Arbitre désigné pour trancher tous les litiges qui surviennent entre des parties au cours d'une période donnée. Beaucoup de conventions collectives contiennent une disposition en ce sens. L'expression s'emploie par opposition à arbitre ad hoc.

Classement

Collections

Domaines

  • Conflits du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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