cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire (masculine noun)

    CONT: cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire (de saisie conservatoire, [...]).

anglais
  • attachment bond (correct)
espagnol
  • fianza de embargo (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2d432b272e51a9f0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken