paiement non imposable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • paiement non imposable (correct,masculine noun)

    CONT: L'actuelle prestation fiscale pour enfants assure chaque mois des paiements non imposables à 85 p. 100 de toutes les familles canadiennes ayant des enfants.

anglais
  • tax-free payment (correct)

    CONT: The existing Child Tax Benefit provides monthly tax-free payments to 85 per cent of all Canadian families with children.

  • synonyme : non-taxable payment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2d4d064ef9ae2a11/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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