pouvoir d'imposition

Désignations

français	pouvoir d'imposition (correct,masculine noun,specific) OBS: sans égard e la quantité de services ou de denrées, par ex. synonyme : pouvoir d'imposer (correct,masculine noun,specific) synonyme : pouvoir de prélever des impôts (correct,masculine noun,specific)
anglais	taxing power (correct,generic) synonyme : power of taxation (correct,generic) synonyme : taxation power (generic) synonyme : power to tax (generic)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.