contrat ouvert

Désignations

français	contrat ouvert (correct,masculine noun,standardized) OBS: contrat ouvert : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	open-end contract (correct) synonyme : open-ended contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Contract (normally sales contract) in which certain terms (""e.g."" order amount) are deliberately left open. (Black, 5th ed., 1979, p. 293)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.