subvention municipale tenant lieu d'impôts fonciers

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • subvention municipale tenant lieu d'impôts fonciers (correct,feminine noun)

    OBS: Manuel du Conseil du Trésor - Gestion des biens immobiliers.

anglais
  • municipal grant in lieu of taxes (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2d81d8573c47bb24/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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