obstacle à une action civile

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Désignations

français
  • obstacle à une action civile (correct,masculine noun)

    CONT: La loi ne précise pas si la grâce du ministre peut faire obstacle à l'action civile qui elle relève de la compétence des juridictions ordinaires.

anglais
  • bar to a civil action (correct)

    CONT: The law does not say whether a ministerial pardon is a bar to a civil action, which would fall within the jurisdiction of the ordinary courts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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