tenant individuel

Désignations

français	tenant individuel (correct,masculine noun,standardized) OBS: tenant individuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	tenant in severalty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: One who holds lands and tenements in his own right only, without any other person being joined or connected with him in point of interest during his estate therein. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1315).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.