protection des symboles

Désignations

français	protection des symboles (correct,feminine noun) CONT: [...] les théoriciens ont insisté sur la nécessité de définir précisément le type de protection que l'on veut obtenir : registre, protection passive, contrôles, protection des symboles, organisation privée ou publique, quels moyens pour défendre les produits, etc?
anglais	protection of symbols (correct) CONT: Symbols, protection of ... Trademarks can be any symbol as long as the symbol meets the requirements of trademarks.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marques de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.