voie de droit en common law

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • voie de droit en common law (proposal,feminine noun)

    OBS: droits et voies de droit en common law ou en equity

anglais
  • remedy at law

    OBS: rights and remedies at law and in equity

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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