subordonner à

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • subordonner à

    OBS: 2o que la note autographiée n°664-2/l du l4 février l953 subordonne l'exonération des livraisons de produits destinés à l'alimentation du bétail à la délivrance par l'acheteur, au vendeur d'une attestation par laquelle ledit acheteur certifie que ces produits seront soit utilisés pour la fabrication d'aliments du bétail, soit utilisés directement à cette alimentation. IDA, n° l8, l5 octobre l955 : 848.

anglais
  • make subject to

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2dacd42051377034/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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