bénéficier de l'extraterritorialité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bénéficier de l'extraterritorialité

    OBS: extraterritorialité : Fiction juridique qui permet de considérer une ambassade comme située sur le territoire du pays représenté. [...] Cette fiction [est] étendue aux navires de guerre séjournant dans un port étranger.
    OBS: extraterritorialité : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

anglais
  • enjoy the privilege of extraterritoriality (verb)

    CONT: According to the Lateran Treaties, certain properties of the Holy See, although not being part of the territory of the City State, enjoy the privilege of extraterritoriality.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations internationales

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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