bref de saisie

Désignations

français	bref de saisie (masculine noun) OBS: aura pour but de faire vendre à l'enchère des biens de votre patrimoine jusqu'à concurrence du montant de la condamnation.
anglais	writ of seizure

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.