être remis en liberté sans conditions

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • être remis en liberté sans conditions (correct,federal act)

    CONT: Si la personne est remise en liberté sans conditions, l'affaire procède comme si la procédure d'extradition n'avait jamais eu lieu.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • be finally discharged (correct,federal act)

    CONT: If the person is finally discharged under the Extradition Act, the proceedings of the applicable Division may be commenced or continued as though there had not been any proceedings under that Act.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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