jugement en matière personnelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • jugement en matière personnelle (correct,masculine noun)

    OBS: Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l'usage...

  • synonyme : jugement in personam (correct,see observation,masculine noun)
  • synonyme : jugement «in personam» (correct,see observation,masculine noun)
anglais
  • judgment in personam (correct)

    OBS: jurisdiction in personam

  • synonyme : in personam judgment (correct)
espagnol
  • sentencia relativa a una obligación personal (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2e28ad47599e3305/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken