appel en matière d'impôt sur les biens transmis par décès

Désignations

français	appel en matière d'impôt sur les biens transmis par décès (correct,masculine noun)
anglais	estate tax appeal (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2e378ea87207d375/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.