forme immatérielle

CONT: Les contrôles à l'exportation appliqués par la France ne font pas de distinction entre les logiciels qui font l'objet d'une exportation physique, sous forme matérielle, et ceux qui sont distribués sous forme immatérielle, par exemple via un réseau pour données comme Internet.

CONT: The French export controls do not distinguish between software which is physically exported in a tangible form or distributed in intangible form, for instance via a data network such as the Internet.