crédit-bail mobilier

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • crédit-bail mobilier (correct,masculine noun,generic)
anglais
  • furniture leasing (specific)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Convention financière complexe à moyen terme en vertu de laquelle le bailleur [...] met à la disposition d'une entreprise utilisatrice (preneur), moyennant le versement d'un loyer, des biens d'équipement ou de matériel d'outillage dont elle reste propriétaire et que le preneur, en fin de bail, peut soit restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée à l'origine, tenant compte des loyers versés, sous réserve d'un renouvellement du contrat. Parfois nommé « leasing », selon un usage contestable.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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