procédure d'enregistrement des jugements

Désignations

français	procédure d'enregistrement des jugements (correct,feminine noun) CONT: Cette Convention vise à faciliter l’exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale par une procédure d’enregistrement des jugements.
anglais	judgment registration procedure (correct) CONT: The purpose of the Convention is to facilitate the enforcement of judgments in civil and commercial matters by means of a judgment registration procedure.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.