Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement) CA OBS: Projet de loi C-270 sanctionné le 19 février 1997.
anglais	An Act to amend the Financial Administration Act (session of Parliament) CA OBS: Bill C-270 assented to 19th February, 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.