locataire après terme

Désignations

français	locataire après terme (correct,masculine and feminine noun,standardized) OBS: locataire après terme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	overholding tenant (correct) synonyme : holdover tenant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: One who overholds possession of the demised premises after his lease has expired or been determined. (""Canadian Law Dictionary"", 1980, p. 270).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.