droit imposé ultérieurement

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Désignations

français
  • droit imposé ultérieurement (correct,masculine noun)
anglais
  • after-imposed duty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[Droit] que l'entrepreneur doit verser ... qui [n'était pas applicable] à la date du contrat.
anglais
A duty that was not applicable on the contract date but that a contractor is subsequently required to pay.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2e9f5121960bfaf5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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