Tribunal de la concurrence

Désignations

français	Tribunal de la concurrence (correct,masculine noun) OBS: Créé en 1986, en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
anglais	Competition Tribunal (correct) OBS: Created under the Competition Tribunal Act 1986.
espagnol	Tribunal de la Competencia CA
portugais	Tribunal da Concorrência (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.