Loi sur la Société canadienne des postes

Désignations

français	Loi sur la Société canadienne des postes (correct,feminine noun) OBS: La Loi sur la Société canadienne des postes, élaborée par le ministère de la Justice, accorde à la Société l'exclusivité de la levée, de la transmission et de la livraison des lettres au Canada.
anglais	Canada Post Corporation Act (correct) OBS: The Canada Post Corporation Act, prepared by the Department of Justice, grants [the Corporation] the sole privilege in Canada of collecting, transmitting and delivering letters to the addressee.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Télécommunications et postes telecommunications

Domaines

Législation et réglementation (Postes)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.