droit dévolu

Désignations

français	droit dévolu (correct,masculine noun,standardized) OBS: Acception propre au droit des biens. OBS: droit dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	vested right (correct) OBS: Rights are said to be vested in contradistinction to their being contingent or expectant. A right is ""vested"" when there is an ascertained person with a present right to present or future enjoyment.... (Cartwright, p. 991)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.