mandat décerné par le lieutenant-gouverneur

CONT: Certaines parties ont fait valoir qu'une défense d'aliénation mentale [...] n'entraîne pas la reconnaissance de l'«innocence» de l'accusé et sa libération, mais conduit plutôt à un verdict spécial suivi de la détention de l'accusé dans un établissement psychiatrique en vertu d'un mandat décerné par le lieutenant-gouverneur [...]

CONT: A number of parties raised the argument that a successful claim of insanity ... does not result in a finding of ""innocence"" and in the accused going free, but rather results in a special verdict and in the accused being detained in a psychiatric institution under a warrant of the Lieutenant Governor ...