pouvoir assujetti à consentement

OBS: Forme elliptique de «consent power of appointment».
OBS: L'équivalent «attribution» s'emploie à l'égard de biens. Les équivalents «désignation» et «institution» s'emploient à l'égard de personnes (les bénéficiaires).
OBS: pouvoir assujetti à consentement; pouvoir de désignation assujetti à consentement; pouvoir d'attribution assujetti à consentement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT: Problems of classification. The distinction between general and special powers is, however, as has been pointed out, now demonstrably inadequate in the light of judicial recognition of a number of limited or ""hybrid"" powers such as ... (b) a consent power ... [""Williams, Mortimer & Sunnucks on Executors, Administrators and Probate,"" 1982, p. 551].