Reçu du géôlier

Désignations

français	Reçu du géôlier CA CONT: Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d'un prisonnier [...] OBS: Formule 43
anglais	Jailer's Receipt CA CONT: Jailer's Receipt to Peace Officer for Prisoner... OBS: Form 43

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2f12a1c0eaa33311/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.