annonce légale

Désignations

français	annonce légale (correct,feminine noun) OBS: Bulletin des annonces légales et obligatoires. Publication officielle destinée à recevoir certaines insertions se rapportant à la constitution et à la vie des sociétés.
anglais	legal notice (correct)
espagnol	notificación legal (feminine noun) synonyme : aviso legal (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.